Paul GRIMAR, société notariale, Notaire à SPRIMONT

Vous et votre partenaire vous êtes séparés et vous avez un accord à propos des modalités d’hébergement de votre enfant ? Quel est l’impact du coronavirus sur votre accord ? Êtes-vous obligé de le respecter ? C’est parfois difficile de s’occuper d’un enfant tout en étant en télétravail…

 

La coparentalité

La coparentalité est un arrangement dans lequel les partenaires séparés sont sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'éducation et l’hébergement de leur(s) enfant(s). La coparentalité comprend plusieurs facettes, telles que :

- l’autorité parentale : cette règle signifie que les deux parents sont autant responsables de l'éducation de leur enfant. Tous deux prennent des décisions importantes concernant l'éducation, le choix de l'école, les décisions médicales... Ce n'est que dans des cas exceptionnels que le juge accordera l'autorité parentale à l'un des parents.

- la garde partagée : les parents choisissent d'un commun accord la manière dont ils organiseront l’hébergement de leur enfant. Généralement, le juge préfère un arrangement selon lequel l’enfant passe la moitié du temps avec chacun de ses parents (50/50), sauf si ce n’est pas dans son intérêt.

- la coparentalité financière : si l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire, alors l’avantage fiscal (une majoration de la quotité de revenu exemptée d’impôt) reçu pour avoir l’enfant à charge est partagé entre les deux parents.

Coronavirus et modalités d’hébergement

En cas de séparation, les parents doivent prévoir avec précision les différentes modalités d'hébergement des enfants. Si jamais ils n’arrivent pas à obtenir un accord, un juge du tribunal de la famille pourra imposer une solution. Les parents sont alors obligés de respecter la décision prise concernant l’hébergement de leur enfant. Cela vaut également en période de coronavirus.

Malgré la crise, les enfants passent aujourd'hui d'un parent à un autre si c’est ce qui a été prévu. Il n’existe aucune interdiction de contact au sein d’une même cellule familiale et cela, même si les parents sont séparés. Cette situation s'applique également si l'enfant vit à l'étranger. Un parent peut donc amener son enfant chez son autre parent car c’est considéré comme un déplacement essentiel. Dire qu'il y a des contrôles aux frontières n'est pas une excuse valable.

Des exceptions

Dans certaines situations exceptionnelles, les modalités d'hébergement peuvent être revues. Un parent peut refuser d'amener son enfant chez son autre parent si :

• les deux parents se sont mis d'accord. Par exemple, lorsqu'un parent travaille souvent avec des groupes vulnérables et souhaite prendre moins de risques.
• un membre de la famille est infecté par le virus et doit rester en quarantaine.
• l'enfant lui-même doit rester isolé à la maison selon les règles du corona.

Le parent qui ne souhaite pas emmener son enfant chez l'autre parent en raison du risque de contamination doit le justifier par un certificat médical ou une autre preuve. Le coronavirus peut être une raison de s'écarter d'un accord, mais il ne doit jamais servir d'excuse. Les enfants ont besoin de stabilité et de structure, le respect des accords reste la règle.

Source: Fednot

Effectuer des travaux dans une habitation peut être source de beaucoup d’interrogations. Formalités administratives, permis, TVA, budget, primes, … Découvrez dans notre article les réponses données par des notaires lors des précédentes saisons de l'émission « La maison de mes rêves ».

• Rénover ou reconstruire : quel est le plus avantageux ?

Lorsque vous rénovez un bien, vous bénéficiez d’un taux de TVA à 6%. Si vous décidez de tout casser pour construire une nouvelle habitation, il s’agira d’une reconstruction. Habituellement, le taux de TVA pour ce genre de travaux est à 21% dans la majorité du pays (excepté 32 villes où le taux est à 6%). Mais depuis le 1^er janvier, le gouvernement a décidé que tous les citoyens pourraient bénéficier du taux à 6% pour une période de 2 ans. Attention, il y a certaines conditions à respecter. Cliquez ici pour en savoir plus. 

• Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ? Pouvez-vous y construire n’importe quel type de maison ?

Il n’est pas toujours possible de faire ce qu’on veut où on veut. Par exemple, si vous rêvez d’une maison contemporaine avec un toit plat, sachez que ce n’est pas possible dans tous les quartiers. Renseignez-vous bien auprès de l’urbanisme de votre commune. Et si votre projet est déjà concret, insérez une condition suspensive dans votre offre. 

• Que se passe-t-il si votre enveloppe travaux n’est pas suffisante ?

Établir un budget est très important. Réfléchissez aux primes que vous pourriez éventuellement obtenir. Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes régionaux. Mais on n’est jamais à l’abri d’une mauvaise surprise lorsqu’on commence des travaux de rénovation. Si malheureusement vous dépassez votre enveloppe lorsque vous effectuez les travaux, renseignez-vous auprès de votre banque pour éventuellement obtenir un prêt travaux.

• Avez-vous besoin d’un permis pour abattre un mur chez vous ?

Attention, abattre un mur ne se décide pas à la légère. Si vous pouvez aménager votre intérieur comme bon vous semble, pour abattre un mur porteur, vous aurez besoin d’un permis avec intervention d’un architecte ou d’un ingénieur. Celui-ci vérifiera que votre maison ne risque pas de s’effondrer. Contactez bien votre service d’urbanisme pour savoir si vous avez besoin d’un permis ou d’une autorisation. D’autres questions sur les permis ? Visionnez notre vidéo. 

• Existe-t-il des subsides pour rénover mon habitation ?

Chaque région de notre pays offre des aides et des primes à la rénovation et à l’isolation. Si vous voulez vous lancer dans des rénovations, renseignez-vous auprès des guichets énergies ou sur le site de la région concernée. Cliquez ici pour rejoindre le portail de la région wallonne et ici pour la région de Bruxelles-Capitale. Vous pourrez y remplir les formulaires de demande de primes. 

• Vendre sa maison en travaux ? C’est possible ! Jouez la transparence.

Vendre une maison en travaux peut parfois faire peur aux amateurs. Soyez donc le plus transparent possible et communiquez tous les renseignements en votre possession : factures, devis, permis, matériaux utilisés, etc. Il est donc important de conserver ces documents pour remettre ce dossier d’intervention ultérieure, également appelé « DIU », à l’acheteur qui pourra ainsi acheter en toute connaissance de cause.

• Faut-il déclarer les travaux à l’administration fiscale ?

Les travaux qui améliorent la qualité du bien doivent faire l’objet d’une déclaration spontanée à l’administration fiscale. C’est dès lors le cas si vous décidez d’installer un chauffage central, de poser du châssis double vitrage ou d’aménager un grenier. Ces travaux qui impactent la qualité du bien ont aussi une influence sur le revenu cadastral de celui-ci. Découvrez plus d’informations ici. 

Source: Fednot