Paul GRIMAR, société notariale

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Quand bénéficiez-vous du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction ?

25 janvier 2021

Toute personne qui démolit un bâtiment pour construire une nouvelle habitation peut bénéficier d’un taux de TVA à 6 % au lieu de 21 % habituellement. Alors que cette mesure n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays pour 2 ans. Extension de la mesure existante Vous achetez une maison que vous souhaitez démolir complètement et reconstruire ensuite ? Vous pourrez alors...

Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?

21 janvier 2021

Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ? La réponse à cette question dépend du régime sous lequel vous vous êtes mariés. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui vous est applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce...

cp
Communiqué de presse officiel

Les mandats de protection extrajudiciaire belges sont désormais aussi reconnus dans d’autres pays européens

19 janvier 2021

Depuis le 1er janvier, un mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est également reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne (UE). Cela peut s’avérer pratique pour tous ceux qui désirent s’installer en France ou au Portugal, par exemple, après leur retraite. Cela évite aussi de nombreuses formalités à effectuer pour les mandataires. Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez indiquer à l'avance qui pourra gérer vos biens...

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